DA 19-031 - Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

Bulletin officiel des douanes n° 7315 du 05/08/2019
Date d'entrée en vigueur :
05/08/2019
Date de caducité :
01/01/2020
Texte n° :
19-031
Du :
05/08/2019
Classement :
J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
20-049
Abroge la DA n° :
16-012
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Annexes :