DA 20-049 - Circulaire du 27 août 2020 - Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).

Date d'entrée en vigueur :
27/08/2020
Texte n° :
20-049
Du :
27/08/2020
Classement :
J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
19-031