DA 16-036 - Régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d'emploi (gazole non routier) - Véhicules à usages spéciaux à moteur unique - Systèmes de bicarburation et systèmes de comptabilisation de la consommation des carburants (SCCC).

Date d'entrée en vigueur :
19/07/2016
Texte n° :
16-036
Du :
19/07/2016
Classement :
J.4.1.1 - Les fiouls sous condition d'emploi (F.O.D.).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
05-041 08-002
Annexes :