DA 17-036 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Prélèvement sur les carburants
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/10/2017
- Texte n° :
- 17-036
- Du :
- 16/10/2017
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Abroge la DA n° :
- 16-046