DA 16-046 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Prélèvement sur les carburants

Date d'entrée en vigueur :
28/09/2016
Date de caducité :
16/10/2017
Texte n° :
16-046
Du :
28/09/2016
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
17-036
Abroge la DA n° :
15-016
Annexes :