DA 16-046 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Prélèvement sur les carburants
- Date d'entrée en vigueur :
- 28/09/2016
- Date de caducité :
- 16/10/2017
- Texte n° :
- 16-046
- Du :
- 28/09/2016
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;