DA 15-016 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : prélèvement sur les carburants

Date d'entrée en vigueur :
25/03/2015
Date de caducité :
28/09/2016
Texte n° :
15-016
Du :
25/03/2015
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
16-046
Abroge la DA n° :
12-012
Annexes :