DA 18-024 - Instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Date d'entrée en vigueur :
31/05/2018
Texte n° :
18-024
Du :
31/05/2018
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
17-040