DA 17-040 - Instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Date d'entrée en vigueur :
26/10/2017
Date de caducité :
31/05/2018
Texte n° :
17-040
Du :
26/10/2017
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
18-024
Abroge la DA n° :
13-018