DA 17-040 - Instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/10/2017
- Date de caducité :
- 31/05/2018
- Texte n° :
- 17-040
- Du :
- 26/10/2017
- Classement :
- J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
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