DA 20-053 - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2020

Date d'entrée en vigueur :
22/09/2020
Texte n° :
20-053
Du :
22/09/2020
Classement :
J.3.0 - Dispositions generales.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
20-047