DA 21-029 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis : taux de remboursement pour l'année 2021.
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/05/2021
- Texte n° :
- 21-029
- Du :
- 18/05/2021
- Classement :
- J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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