DA 21-037 - Circulaire du 28 juillet 2021 modifiant la circulaire du 21 mai 2021 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
- Date d'entrée en vigueur :
- 29/07/2021
- Texte n° :
- 21-037
- Du :
- 29/07/2021
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- Contributions indirectes;
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