DA 22-014 - Décision de délégation de signature du directeur de la Direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) du 1er juillet 2022 dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
- Date d'entrée en vigueur :
- 06/07/2022
- Texte n° :
- 22-014
- Du :
- 06/07/2022
- Classement :
- N.7.1.3 - Divers.
- Bureau :
- Affaires juridiques et lutte contre la fraude;
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