DA 23-009 - Décision 2023/1 du chef de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) à LE HAVRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
- Date d'entrée en vigueur :
- 21/04/2023
- Texte n° :
- 23-009
- Du :
- 21/04/2023
- Classement :
- N.7.1.3 - Divers.
- Bureau :
- Affaires juridiques et lutte contre la fraude;
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