DA 98-164 - Entrepôt fiscal dse stockage d'huiles minérales. déclaration périodique de stock en entrepôt pétrolier (pse)

Date d'entrée en vigueur :
31/08/1998
Date de caducité :
06/04/2000
Texte n° :
98-164
Du :
31/08/1998
Classement :
J.6.2 - Regles de fonctionnement.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
00-069