DA 98-164 - Entrepôt fiscal dse stockage d'huiles minérales. déclaration périodique de stock en entrepôt pétrolier (pse)
- Date d'entrée en vigueur :
- 31/08/1998
- Date de caducité :
- 06/04/2000
- Texte n° :
- 98-164
- Du :
- 31/08/1998
- Classement :
- J.6.2 - Regles de fonctionnement.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Abrogée par la DA n° :
- 00-069