DA 00-069 - Produits pétroliers : entrepôt fiscal de stockage d'huiles minerales - déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier ("pse")

Date d'entrée en vigueur :
06/04/2000
Date de caducité :
29/08/2011
Texte n° :
00-069
Du :
06/04/2000
Classement :
J.6.2 - Regles de fonctionnement.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
11-026
Abroge la DA n° :
98-164