DA 99-002 - Entrepots fiscaux de stockage d'huiles minerales : taux applicables aux déficits portant sur certains produits relevant de la comptabilité pse simplifiée

Date d'entrée en vigueur :
04/01/1999
Date de caducité :
29/08/2011
Texte n° :
99-002
Du :
04/01/1999
Classement :
J.6.2 - Regles de fonctionnement.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
11-026