DA 99-002 - Entrepots fiscaux de stockage d'huiles minerales : taux applicables aux déficits portant sur certains produits relevant de la comptabilité pse simplifiée
- Date d'entrée en vigueur :
- 04/01/1999
- Date de caducité :
- 29/08/2011
- Texte n° :
- 99-002
- Du :
- 04/01/1999
- Classement :
- J.6.2 - Regles de fonctionnement.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Abrogée par la DA n° :
- 11-026