DA 99-093 - Produits petroliers : création de codes additionnels nationaux identifiant la qualité du pétrole brut importé
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/06/1999
- Date de caducité :
- 12/01/2007
- Texte n° :
- 99-093
- Du :
- 07/06/1999
- Classement :
- J.0.1 - Statistiques.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Abrogée par la DA n° :
- 07-002