DA 99-093 - Produits petroliers : création de codes additionnels nationaux identifiant la qualité du pétrole brut importé

Date d'entrée en vigueur :
07/06/1999
Date de caducité :
12/01/2007
Texte n° :
99-093
Du :
07/06/1999
Classement :
J.0.1 - Statistiques.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
07-002