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Biens et technologies à double usage

Situation
Biens et technologies à double usage

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Les flux sortants de biens et technologies à double usage sont prohibés et contrôlés au titre de la lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive.

Le principe est celui de l'obtention préalable d'une autorisation d’exportation, également appelée licence. Ce document d'ordre public (DOP) doit être présenté au moment de l'accomplissement des formalités douanières si la licence a été délivrée au format papier, ou indiqué sur la déclaration en douane en cas de licence délivrée de façon dématérialisée.

Les contrôles s’appliquent à toutes les exportations vers des territoires extérieurs à l’Union européenne. À l’exception de certains biens très sensibles inscrits sur une liste spécifique annexée au règlement, les transferts à l’intérieur du territoire de l’Union ne sont pas soumis à ces contrôles.

Démarches

A compter du 9 septembre 2021, l'opérateur qui détient une licence délivrée par le Services des Biens à Double Usage (SBDU) ne doit plus renseigner le code document X002 mais utiliser en lieu et place un code document parmi onze codes, référencés de X060 à X071, en fonction de la nature de sa licence. Pour plus d'informations, merci de vous référer à la page suivante :
Biens et technologies à double usage (civil ou militaire)

Bases légales ou réglementaires

Le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) définit entre autres la liste des biens concernés, régulièrement mise à jour (annexe I du règlement), et indique les différents types de licence d’exportation.

Directement applicable en droit interne, des textes nationaux publiés au Journal Officiel de la République Française en précisent les modalités de mise en œuvre :

l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les États membres de l’Union de biens et technologies à double usage, définit les formalités à accomplir par les personnes exportant vers les pays tiers ou expédiant vers les États membres de l’Union ;
les deux arrêtés du 31 juillet 2014, relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers et relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents anti-émeute vers les pays tiers ;
la circulaire du 16 novembre 2021 relative à l'exportation et au transfert de biens et technologies à double usage.

Attention : la DGDDI n'est pas l'autorité compétente en matière de classement, d'instruction et de délivrance des licences d'exportation de biens et technologies à double usage.

Il vous appartient de déterminer si vos produits, en fonction de leurs caractéristiques techniques, sont soumis à autorisation d’exportation.
Vous pouvez vous renseigner en consultant le site de l'autorité compétente, à savoir le Service des biens à double usage (SBDU), ou le contacter directement : SBDU / direction générale des entreprises – 67, rue Barbès, BP 80001 - 94201 Ivry-sur-Seine Cedex – Courriel : doublusage@finances.gouv.fr
Certaines marchandises sont susceptibles de relever des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à procédure spéciale d'exportation. Avant toute opération d'exportation, vous pouvez :
1. consulter la page consacrée aux matériels de guerre ;
2. consulter directement les services compétents du ministère des Armées – Direction générale de l'armement / direction du développement international DGA/DI – 60, Boulevard du Général Martial Valin, CS 21623 - 75009 PARIS CEDEX 15 – Courriel : dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr

Dématérialisation des procédures

La mise en service de la liaison GUN (guichet unique national du dédouanement) entre le système d'information EGIDE du SBDU, et DELT@, système d'information du dédouanement, est effective depuis le 18 juin 2018. Cette liaison permet désormais d'assurer les contrôles de cohérence entre les données de la licence d'exportation et de la déclaration en douane de manière automatisée dans un grand nombre de cas.

Consulter le dossier GUN
Consulter la page relative à la dématérialisation sur le site du SBDU, qui se se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette évolution via une adresse électronique dédiée :
Courriel : egide_contact.dge@finances.gouv.fr