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Bases légales ou réglementaires
- Article 262 du code général des impôts
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
- Circulaire du 10 décembre 2021, publiée au bulletin officiel des douanes n°7445 : vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - Procédure des bordereaux de vente à l'exportation
Documentations relatives
Cette notice présente les principales fonctionnalités du téléservice PABLO-Indépendants, déclinaison du Programme d’Apurement des Bordereaux de vente à l’exportation par Lecture Optique de code-barres (PABLO) mis en place depuis 2009.
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Commerçants - Notice d'utilisation de PABLO-I - PDF 1 Mo
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