DA 04-037 - Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie.

Date d'entrée en vigueur :
29/04/2004
Date de caducité :
03/02/2010
Texte n° :
04-037
Du :
29/04/2004
Classement :
L.4 - AUTRES TAXES
Bureau :
F1;
Abrogée par la DA n° :
10-003
Modifiée par la DA n° :
09-003 09-002 05-015