DA 05-071 - Produits énergétiques. Instruction relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation. Délivrance et utilisation des certificats d'exonération modèle 272

Date d'entrée en vigueur :
23/12/2005
Date de caducité :
02/10/2018
Texte n° :
05-071
Du :
23/12/2005
Classement :
J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
18-049
Abroge la DA n° :
01-032
Annexes :