DA 05-071 - Produits énergétiques. Instruction relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation. Délivrance et utilisation des certificats d'exonération modèle 272
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/12/2005
- Date de caducité :
- 02/10/2018
- Texte n° :
- 05-071
- Du :
- 23/12/2005
- Classement :
- J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;