DA 18-049 - Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat modèle 272
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/10/2018
- Texte n° :
- 18-049
- Du :
- 02/10/2018
- Classement :
- J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
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Annexes :