DA 18-049 - Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat modèle 272

Date d'entrée en vigueur :
02/10/2018
Texte n° :
18-049
Du :
02/10/2018
Classement :
J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
05-071 01-032