DA 01-032 - Produits pétroliers remboursement des droits et taxes sur les huiles minérales : délivrance et utilisation des certificats d'exonération modèle 272

Date d'entrée en vigueur :
01/02/2001
Date de caducité :
02/10/2018
Texte n° :
01-032
Du :
01/02/2001
Classement :
J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
05-071 18-049
Modifiée par la DA n° :
01-152