DA 06-030 - Conditions d'application de l'article 293 du CGI régime applicable, en matière de TVA, aux biens réimportés après ouvraison, transformation, réparation en pays tiers.

Date d'entrée en vigueur :
06/07/2006
Date de caducité :
27/01/2015
Texte n° :
06-030
Du :
06/07/2006
Classement :
L.0.0 - Taxe sur la valeur ajoutee a l'importation.
Bureau :
F1;
Abrogée par la DA n° :
15-011