DA 15-011 - Conditions d’application de l'article 293 du CGI régime applicable en matière de TVA, aux biens réimportés après ouvraison, transformation, réparation en pays tiers.

Date d'entrée en vigueur :
09/01/2015
Texte n° :
15-011
Du :
09/01/2015
Classement :
L.0.0 - Taxe sur la valeur ajoutee a l'importation.
Bureau :
F1;
Abroge la DA n° :
06-030