DA 07-063 - Produits énergétiques - Instruction relative aux taux de TIPP sur les supercarburants et le gazole applicables au 1er janvier 2008

Date d'entrée en vigueur :
11/12/2007
Texte n° :
07-063
Du :
11/12/2007
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
08-062
Abroge la DA n° :
06-054
Annexes :