DA 12-050 - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2013.

Date d'entrée en vigueur :
28/12/2012
Date de caducité :
01/02/2013
Texte n° :
12-050
Du :
28/12/2012
Classement :
J.4.0 - Dispositions generales.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
13-007
Abroge la DA n° :
12-044