DA 13-007 - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er février 2013.

Date d'entrée en vigueur :
31/01/2013
Date de caducité :
01/03/2013
Texte n° :
13-007
Du :
31/01/2013
Classement :
J.4.0 - Dispositions generales.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
13-011
Abroge la DA n° :
12-050