DA 19-053 - Circulaire du 10 décembre 2019 relative à l'aide à la transformation des débits de tabac.
- Date d'entrée en vigueur :
- 10/12/2019
- Texte n° :
- 19-053
- Du :
- 10/12/2019
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- Contributions indirectes;
- Abroge la DA n° :
- 19-018
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