Situation
Vous souhaitez produire, détenir et/ou stocker des produits énergétiques en suspension de la fiscalité ou en acquitté
La production, la détention et/ou le stockage des produits énergétiques soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques peuvent, ou doivent le cas échéant, être réalisés en régime de droits acquittés ou en régime suspensif de la fiscalité applicable.
Ces deux régimes nécessitent l’accomplissement de formalités déclaratives auprès de l’administration des douanes et droits indirects.
Démarches
- Produire des produits énergétiques en usine exercée
- Stocker des produits énergétiques en suspension de la fiscalité
- Stocker du carburant d’aviation en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
- Stocker du carburant d’aviation sur lequel la fiscalité a été acquittée et destiné à une utilisation exonérée
- Stocker ou produire des produits énergétiques exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Bases légales ou règlementaires
- Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise ;
- Article 158 A, 158 B et 158 C du code des douanes national ;
- Article 163, 165, 165 B et 167 du code des douanes national.
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