Bases légales ou règlementaires

Toute personne physique ou morale qui, conformément à l’article 158 quinquies du code des douanes, met à la consommation les produits énergétiques listés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et les produits listés au tableau C du 1 de ce même article utilisé comme carburant ou combustible, est soumise à des obligations déclaratives auprès de l’administration des douanes.

Vous devez accomplir ces obligations déclaratives sur des déclarations de mise à la consommation sur le service en ligne ISOPE (informatisation de la saisie des opérations de produits énergétiques).

En cas d’importation, les produits doivent être le cas échéant, préalablement mis en libre pratique sur le service en ligne DELTA.

Le formulaire utilisé dépend de la classification des produits (nomenclature combinée) déclarés et du flux physique de ces marchandises.

• Article 158 quinquies et 267 du code des douanes national ;
• Article L 642-1 et suivants du code de l’énergie ;
• Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret 2005 - 958 du 9 août 2005 ;
• Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l’avitaillement des produits énergétiques.