Situation
Vous souhaitez déclarer des produits énergétiques à usage carburant et/ou combustible et/ou à usage exonéré en France métropolitaine
Les produits énergétiques sont soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à la TVA pétrolière, et dans certains cas, à la rémunération pour le comité professionnel des stocks stratégiques (CPSSP).
Si vous importez, détenez, produisez ou sortez de votre établissement fiscal suspensif des produits énergétiques soumis à ces taxes en France métropolitaine, vous devez accomplir des formalités déclaratives auprès de l’administration des douanes et droits indirects.
Démarches
- Déclarer du gazole et/ou des supercarburants en sortie d’établissement fiscal suspensif ou à la suite d’une importation sans passage par un établissement fiscal suspensif
- Déclarer du gazole et/ou des supercarburants en provenance d’un État membre de l’Union européenne sans passage par un établissement fiscal suspensif
- Déclarer la fabrication d’additifs fabriqués hors régime suspensif ou la fabrication de gazole et/ou de supercarburants pour modèles réduits
- Déclarer tout autre produit en sortie d’établissement fiscal suspensif ou à la suite d’une importation sans passage par un établissement fiscal suspensif
- Déclarer tout autre produit en provenance d’un État membre de l’UE sans passage par un établissement fiscal suspensif ou d’autres opérations fiscales spécifiques
Vos services en ligne
Bases légales ou règlementaires
Toute personne physique ou morale qui, conformément à l’article 158 quinquies du code des douanes, met à la consommation les produits énergétiques listés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et les produits listés au tableau C du 1 de ce même article utilisé comme carburant ou combustible, est soumise à des obligations déclaratives auprès de l’administration des douanes.
Vous devez accomplir ces obligations déclaratives sur des déclarations de mise à la consommation sur le service en ligne ISOPE (informatisation de la saisie des opérations de produits énergétiques).
En cas d’importation, les produits doivent être le cas échéant, préalablement mis en libre pratique sur le service en ligne DELTA.
Le formulaire utilisé dépend de la classification des produits (nomenclature combinée) déclarés et du flux physique de ces marchandises.
- Article 158 quinquies et 267 du code des douanes national ;
- Article L 642-1 et suivants du code de l’énergie ;
- Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret 2005 - 958 du 9 août 2005 ;
- Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l’avitaillement des produits énergétiques.
Documentations relatives
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Fiche d'information relative à la constitution des stocks stratégiques - PDF 91 Ko - Pour en savoir plus sur les stocks stratégiques
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