Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir professionnel du commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques
Vous trouverez sur cette page les différentes autorisations possibles pour participer au commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques.
Démarches
- Connaitre la fiscalité applicable aux produits soumis à accise (alcools, boissons alcooliques et tabacs)
- Déposer une déclaration préalable de profession afin d'obtenir un numéro utilisateur
- Déposer une déclaration annuelle d'inventaire (DAI)
- Payer par télépaiement SEPA les sommes à payer en matière de contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques)
- Vérifier une autorisation d'accise délivrée en France ou dans l'Union européenne
- Obtenir l'agrément d'Expéditeur enregistré
- Obtenir l'agrément d'Entrepositaire agréé
- Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré
- Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré à titre occasionnel
- Demander une procuration pour se faire représenter auprès de l'administration des douanes
Bases légales ou règlementaires
Les bases règlementaires sont la directive 2008/118 relative au régime général des accises, les règlements européens relatif à la circulation (modèles de DAE, DSA...), le code général des impôts et les bulletins officiels des douanes. A compter du 13 février 2023, la directive 2008/118 sera remplacée par la directive 2020/262.
Les différentes autorisations sont reprises aux articles suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du code général des impôts :
- Article L. 311-39 à L. 311-42 du CIBS
- Article 302 G du CGI : autorisation d'entrepositaire agrée
- Article 302 H ter du CGI : autorisation de destinataire enregistré et destinataire enregistré à titre occasionnel
- Article 302 H quater du CGI : autorisation d'exportateur enregistré
Situations associées
Dans le cadre de votre activité de professionnel du commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques, vous êtes également concernés par ces situations :
- Vous devez produire une caution pour votre activité « contributions indirectes »
- Vous souhaitez solliciter une dispense de caution « contributions indirectes »
Documentations relatives
-
Bulletin officiel des douanes - Réforme des contributions indirectes - ODT 111 Ko
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